Canton de Berne: le notariat indépendant
Dans le canton de Berne, la profession de notaire est une profession libérale, scientifique et publique, séparée de l'administration et de la juridiction. Les notaires exercent leur activité pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, sans recevoir d'instructions.
Les notaires défendent les intérêts de leurs clients·es de manière équitable et neutre. En outre, les notaires jouent le rôle d’intermédiaire entre les parties afin d'éviter ou de régler les conflits. Les notaires sont soumis au secret professionnel et sont responsables des dommages causés par leur faute ou celle de leurs collaborateurs·trices.
Que fait un/une notaire?
Les notaires conseillent leurs clients·es de manière compétente, rapide et avec soin sur toutes les questions juridiques. Le·la notaire est en quelque sorte votre conseiller·ère juridique dans toutes les situations de la vie.
Tous les travaux annexes liés à une opération principale, tels que les clarifications juridiques et de faits, la conduite de négociations, la réalisation de procédures d'autorisation, les conseils en matière financière et fiscale ou le dépôt de dossiers et d'oppositions auprès des autorités, sont effectués par votre notaire.
Grâce à une surveillance professionnelle stricte et à l'obligation légale de garder le secret, le/la notaire est également le/la partenaire idéal pour les opérations fiduciaires et administratives.
Les notaires entretiennent en outre une étroite collaboration notamment avec les banques, les avocats·es, les autres notaires, les assurances, les fiduciaires, les architectes, les géomètres, les experts fiscaux/expertes fiscales et les autorités (comme les bureaux du registre foncier, l’office du registre du commerce, les tribunaux, l'administration fiscale, etc…).
Activités
Les activités typiques suivantes illustrent l'importance centrale des services fournis quotidiennement par les notaires indépendants·es pour la société et l'économie du canton de Berne.
Les notaires légalisent des documents, des copies et des signatures de personnes physiques et morales pour des autorités nationales et étrangères.
Les notaires authentifient les engagements de cautionnement qui servent de garanties aux banques, aux assurances et aux coopératives de cautionnement.
Les notaires conseillent les fiancés et les conjoints sur toutes les questions relatives au régime matrimonial, en tenant compte du droit successoral. Ils instrumentent les conventions relatives au régime matrimonial, les contrats de mariage et les inventaires matrimoniaux. Ils gèrent en outre la liquidation du régime matrimonial.
Les notaires conseillent les concubins et les couples en partenariat enregistré sur toutes les questions relatives au droit patrimonial. Ils élaborent des conventions sur mesure et conformes à la loi.
Les notaires conseillent sur toutes les questions de droit successoral, en tenant compte du droit matrimonial. Ils rédigent et instrumentent des testaments et des pactes successoraux. Ils procèdent à l'ouverture de testaments et de pactes successoraux, établissent et instrumentent des inventaires successoraux et délivrent des certificats d'héritier. Grâce à leur expérience et à leur formation, les notaires peuvent également mener des procédures en relation avec l’impôt sur les successions, administrer et liquider des successions, procéder à des partages successoraux et assumer des mandats d'exécuteur testamentaire. Ils conseillent en outre sur les questions relatives au règlement de successions d'entreprises.
Grâce à leur expérience et à leur formation, les notaires peuvent également mener des procédures d'impôt sur les successions, gérer et liquider des héritages, procéder à des partages successoraux et exécuter des mandats d'exécuteur testamentaire. Ils conseillent en outre sur les questions relatives au règlement des successions d'entreprises.
Les notaires conseillent sur toutes les questions relatives au droit des sociétés, en tenant compte des aspects fiscaux, et organisent les relations avec l'office du registre du commerce compétent. Ils instrumentent la création de sociétés et de fondations et rédigent les statuts nécessaires, adaptés individuellement à chaque société. Ils rédigent en outre des contrats d'apport en nature, des contrats de société et des conventions d'actionnaires.
Les notaires instrumentent les modifications concernant des sociétés existantes (p. ex. augmentation de capital, modifications des statuts, restructurations) et conseillent sur les questions de succession d'entreprise (questions successorales, fiscales et entrepreneuriales).
Les notaires conseillent sur toutes les questions dans le domaine des droits réels en tenant compte des aspects de droit fiscal. Ils rédigent et instrumentent les contrats de vente d’immeubles et apportent leur soutien et leurs conseils pour les questions relatives à la capacité financière, au financement et à l'exécution du contrat. Les notaires se chargent des relations avec les banques et les services administratifs, établissent les cédules hypothécaires nécessaires et s'occupent de garantir les éventuels impôts sur les gains immobiliers ainsi que les droits de mutation. Ils règlent les relations de droit matrimonial et successoral après l'acquisition d'un bien immobilier.
Les notaires rédigent et instrumentent les constitutions de copropriétés et de propriétés par étages, y compris les règlements correspondants, et établissent des servitudes.
Les notaires gèrent des biens de tiers tels que des héritages, des biens immobiliers de personnes individuelles et de communautés de propriétaires par étage ainsi que des biens fiduciaires.
Les notaires conseillent sur toutes les questions relatives au mandat pour cause d'inaptitude et aux directives anticipées. Ils établissent et instrumentent les mandats pour cause d'inaptitude et leurs modifications et les conservent.
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Carrière
Notaire - un métier qui exige beaucoup de connaissances
Bases légales
LN / ON / OEmN