Recueil de modèles d’actes notariés
Le Recueil de modèles d’actes notariés (MUSA) comprend plus de 200 modèles d'actes et de contrats en allemand et en français. Elle peut servir de modèle, de réservoir d'idées ou d'ouvrage de référence à toutes les personnes et institutions qui s'occupent de l'élaboration ou de l'interprétation de contrats, notamment
- Notaires
- avocats/avocates
- Bureaux du registre foncier et du registre du commerce
- Les autorités judiciaires et administratives
- Les banques, assurances et établissements financiers
- Les fiduciaires
Le MUSA est géré par une commission spécifique de l’Association des notaires bernois (ANB); il est révisé et complété par le biais de livraisons partielles annuelles. Il est publié à la fois sous forme papier (dans 8 classeurs avec un système de feuilles mobiles au format A5) et sous forme numérique sur une plateforme internet. 42 livraisons partielles ont été publiées au total depuis 1981.
Depuis novembre 2021, plus de 70 dispositions contractuelles individuelles relatives au contrat de vente sont en outre mises en ligne, exclusivement sur la plateforme internet et dans une base de données séparée (chapitre 10: Texte standards Vente); cette base de données est actualisée en permanence et complétée si nécessaire.
Les dispositions contractuelles peuvent être téléchargées sous forme de fichiers Word et utilisées comme éléments de texte pour le traitement personnel du contrat. Ce service est compris dans le prix de l'abonnement.
Contenu du recueil de modèles d'actes
Certificats
Légalisations
Droit des personnes
Droit de famille
Droit de succession
Droits réels (1ère partie)
Droits réels (2ème partie)
Droits réels (3ème partie)
Droit commercial (1ère partie)
Droit commercial (2ème partie)
Droit commercial (3ème partie)
Code des obligations
Divers
Lois
La 43ème livraison partielle sera publiée à la fin novembre 2023 et contiendra les éléments suivants :
(N° = numéro du modèle d’acte, nouveau = nouveau modèle d’acte, révision = modèle d’acte révisé) :
Contrat de mariage – Constitution d’une communauté de biens réduite
Pacte successoral avec dispositions testamentaires
Testament favorisant au maximum le conjoint avec droit d’option
Contrat de donation
Radiation de cédules hypothécaires sur papier et constitution d’une nouvelle cédule hypothécaire de registre
Société anonyme: Augmentation ordinaire du capital (Décision de l’AG / Déclaration de volonté)
Société anonyme: Augmentation ordinaire du capital (Décision de l’AG / Authentification de faits)
Société anonyme: Statuts (Statuts long et courts)
L’abonnement au recueil de modèles d’actes notariés inclut un accès à une plateforme internet gratuite et protégée par un mot de passe, qui permet d’accéder à la version électronique du MUSA (et de télécharger tous les modèles d’actes sous forme de fichiers PDF ou fichiers word), ainsi qu’aux archives des versions électroniques de la revue « Le notaire bernois ».
L’accès est possible indépendamment du système d’exploitation utilisé (Windows, MAC, Linux, etc…).
Informations sur l'abonnement
La plateforme Internet, qui fournit un accès web gratuit et protégé par un mot de passe à la version électronique de la MUSA, est créée.
Weblaw AG
Schwarztorstrasse 22
3007 Berne
Les abonnés·es au recueil de modèles d’actes notariés peuvent obtenir des accès internet supplémentaires pour leurs collaborateurs conformément aux dispositions de l’ANB séparées et selon le modèle de licence suivant :
1 utilisateur:trice inclus dans l'abonnement
jusqu'à 5 utilisateurs:trices Fr. 87.00
jusqu'à 10 utilisateurs:trices Fr. 162.00
jusqu'à 20 utilisateurs:trices Fr. 303.00
jusqu'à 30 utilisateurs:trices Fr. 411.00
jusqu'à 40 utilisateurs/trices Fr. 465.00
jusqu'à 50 utilisateurs:trices Fr. 540.00
Les prix s'entendent par an, TVA incluse.
Le prix pour le recueil de modèles d’actes notariés y compris 1 accès internet est de:
Fr. 1200.00 (plus TVA + frais) pour les membres de l'ANB
Fr. 1400.00 (plus TVA + frais) pour les non-membres
Chaque livraison partielle (contenant les nouveaux modèles d’actes ainsi que les versions révisées / actualisées de modèles d’actes existants) est facturée séparément.
Le prix d’une livraison partielle dépend du volume de travail consacré par la Commission spéciale de l’ANB (c’est-à-dire du volume et de la complexité des documents) ; le nombre de pages livrés ne peut être utilisé qu’à titre indicatif du volume de travail nécessité.
Le prix pour une livraison partielle est de l’ordre de CHF 350.00.
La livraison partielle suit chaque fois fin novembre de l'année en cours.
Pour les nouveaux abonnés qui commandent le recueil de modèles d’actes notariés à partir du 1er octobre au fin novembre de l'année en cours, la livraison partielle de l'année en cours est comprise dans le prix du nouvel abonnement.
Vous pouvez commander le recueil de modèles d’actes notariés y compris l’abonnement aux livraisons partielles séparées et aux suppléments en écrivant par e-mail au secrétariat de l’ANB :
Banque DC, IBAN : CH85 0839 7016 4862 7370 2
L’abonnement au recueil de modèles d’actes notariés peut être résilié chaque année pour la fin du mois d’octobre. La résiliation peut intervenir par e-mail.