Frais et honoraires
Pour les actes authentiques, les émoluments des notaires sont fixés dans la loi. Le tarif fixé dans l'Ordonnance sur les émoluments des notaires (OEmN) garantit que le prix d’une même prestation notariale est identique dans tout le canton.
Il existe un barème-cadre échelonné pour les affaires ayant une valeur contractuelle (une valeur énoncée dans le contrat), et un barème-cadre pour les affaires sans valeur contractuelle (émoluments). L'Ordonnance sur les émoluments des notaires (OEmN) fixe les émoluments dus au·à la notaire en sa qualité d'officier public. Pour plus de détails, nous vous renvoyons à l'ordonnance, respectivement au lien ci-dessous.
Ordonnance sur les émoluments des notaires (OEmN) du 26.04.2006 (état au 01.06.2011)
Pour ses autres activités accessoires, le·la notaire facture en fonction du temps requis (honoraires).
Impôts et taxes
Les notaires sont tenus par la loi de percevoir les droits de mutation ainsi que les frais d'inscription au registre foncier et au registre du commerce auprès de leurs clients au moyen de factures d'avance de frais correspondantes et de les reverser à l'État.
Les impôts et taxes prélevés par le canton de Berne en rapport avec les affaires notariales se fondent principalement sur les lois suivantes :
Loi relative aux droits de mutation (HG)
Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (ESchG)
Facture du notaire / de la notaire
Une fois l'opération terminée, le notaire vous remet une facture détaillée, qui présente généralement la structure suivante :
- Frais tarifés pour le transfert de propriété, la cédule hypothécaire, le contrat de mariage, l'inventaire, l'acte de succession, la création d'une SA, etc.
- Honoraires en fonction de la charge de travail
- Dépenses pour les photocopies, les frais de port, les frais de dossier
- Taxe sur la valeur ajoutée
- Trafic des paiements concernant les impôts et taxes encaissés et reversés pour le canton de Berne
Ordonnance sur l'indication des prix OIP
Suite à la modification du 12 octobre 2011 de l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP, RS 942.211), entrée en vigueur le 1er avril 2012, l'art. 11 al. 1 OIP exige que la "liste des prix" des services notariaux soit facilement accessible.
Le modèle de mise en œuvre de cet article, élaboré par le comité directeur et présenté lors de l'assemblée générale 2013, peut être téléchargé ici, avec ses annexes.